Définiton du logement neuf

Est considére comme logement neuf, d'un point de vue fiscal, tout logement acheté en état de futur achèvement ou revendu par son premmier bénéficiaire moins de cinq ans après.

Contrat de réservation d'un logement neuf

Même si le contrat de réservation d'un logement neuf n'est pas, d'un point de vue légal, obligatoire, sa pratique est systématique.

Le contrat de réservation du logement neuf doit mentionner notamment :

• les prêts que le vendeur s'engage à vous octroyer pour que vous puissiez financer votre projet de logement neuf (dans certains cas)
• la surface habitable du bien immobilier
• le nombre de pièces du logement neuf
• la situation du logement
• le prix de vente du bien
• une description des propriétés techniques de la construction
• la date de signature du contrat de vente

Concernant le dépôt de garantie, son montant est fonction du délai convenu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte de vente.
Pour ce qui est de la rétractation, vous avez sept jours à compter de la signature du contrat de réservation du logement neuf.

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